Premier verdict de la CPS / Destitution de la Présidente de la cour constitutionnelle ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏
 
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VEILLE PHAROS / CENTRAFRIQUE -
 4 Novembre 2022
 
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Le projet de révision constitutionnelle, les divisions et les dérives qu'il engendre sont source d'inquiétude. Le projet de rédaction d'une nouvelle constitution en République centrafricaine a franchi une nouvelle étape avec le limogeage du président de la Cour constitutionnelle. Les partenaires internationaux renforcent leur présence dans le pays malgré les manifestations hostiles à la MINUSCA, le soutien de l'ONU représente encore pour un grand nombre de Centrafricains un espoir de paix et son action sur le terrain dissuade les groupes rebelles d'agir.

Le Tribunal pénal spécial a rendu un premier verdict sur le procès des crimes de 2019 à Koundjili et Lemouna. Un nouveau procès est en préparation après l'annonce de l'arrestation de Firmin Junior Dandoy, un officier de l'armée centrafricaine soupçonné de crimes de guerre pour des faits commis entre 2009 et 2013.


The constitutional revision project and the divisions and abuses it engenders are a source of concern. The project to draft a new constitution in the Central African Republic has reached a new stage with the dismissal of the President of the Constitutional Court. International partners are strengthening their presence in the country despite the hostile demonstrations against MINUSCA, the UN support still represents for a large number of Central Africans a hope for peace and its action on the ground dissuades rebel groups from acting.

The Special Criminal Court has issued a first verdict on the trial of the 2019 crimes in Koundjili and Lemouna. A new trial is being prepared after the announcement of the arrest of Firmin Junior Dandoy, a Central African army officer suspected of war crimes for acts committed between 2009 and 2013.

 
 

L'info phare - Source médiatique

 
 

La présidente de la cour constitutionnelle démise de ses fonctions

Quelques semaines après sa sortie médiatique et ses observations sur le caractère anticonstitutionnel de la démarche de révision de la constitution centrafricaine, madame Danièle Darlan a été démise de ses fonctions de Présidente de la cour constitutionnelle. Le bloc républicain pour la défense de la constitution rassemblant une partie de l’opposition et des organisations de la société civile, considère qu'il s'agit d'un coup d'État constitutionnel du Président centrafricain violant la règle constitutionnelle de l'inamovibilité des juges de la cour.

The President of the Constitutional Court dismissed from her post

A few weeks after her media appearance and her observations on the unconstitutional nature of the process of revising the Central African constitution, Ms Danièle Darlan was removed from her position as president of the constitutional court. Madame Danièle Darlan was removed from her position as president of the constitutional court. The Republican bloc for the defence of the constitution, which brings together part of the opposition and civil society organisations, considers this to be a constitutional coup d'état by the Central African President, violating the constitutional rule of the irremovability of court judges.

 
 

Source médiatique

 
 

Un officier aux arrêts pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité

Quelques jours après l’arrestation de Vianney Semdiro à la tête de la maison d’arrêt de Bossembele, la cour pénale spéciale a annoncé l’arrestation de Firmin Junior Dandoy, un officier inculpé pour des crimes commis entre février 2009 et mars 2013. La cour pénale spéciale indique que monsieur Dandoy serait coupable de « crimes contre l’humanité pour meurtre, séquestration forcée, torture, viol, esclavage sexuel, prostitution forcée et autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ». 

An officer under arrest for war crimes and crimes against humanity

A few days after the arrest of Vianney Semdiro at the head of the Bossembele prison, the special criminal court announced the arrest of Firmin Junior Dandoy, an officer indicted for crimes committed between February 2009 and March 2013. The Special Criminal Court states that Mr Dandoy is guilty of "crimes against humanity for murder, enforced confinement, torture, rape, sexual slavery, enforced prostitution and other forms of severe deprivation of physical liberty in violation of fundamental provisions of international law". 

 
 

Source académique

 
 

Comprendre les manifestations contre les casques bleus en Centrafrique

Si la persistance des conflits dans les pays où s’engagent les casques bleus laisse transparaitre des faiblesses du système onusien, leur présence nourrit un certain optimisme d’un retour à la paix parmi les populations. Séverine Autesserre et Thierry Vircoulon cités par l’IFRI analysent les manifestations contre les missions de maintien de la paix des Nations Unies en Afrique, dont la MINUSCA basée en Centrafrique et concluent qu’elles reflètent le niveau des attentes des populations civiles d’une institution qui incarne toujours les espoirs de la paix dans le monde et dont le fonctionnement peut être amélioré.

Understanding the demonstrations against blue helmets in the Central African Republic

If the persistence of conflicts in the countries where the blue helmets are engaged reveals the weaknesses of the UN system, their presence nourishes a certain optimism of a return to peace among the populations. Séverine Autesserre and Thierry Vircoulon quoted by IFRI analyze the demonstrations against United Nations peacekeeping missions in Africa, including MINUSCA based in the Central African Republic, and conclude that they reflect the level of expectations of civilian populations from an institution that still embodies the hopes of world peace and whose functioning can be improved.

 
 

Source institutionnelle

 
 

En Centrafrique, la MINUSCA joue un rôle dissuasif face aux acteurs de la violence

La réunion du conseil de sécurité sur la situation sécuritaire en Centrafrique tenue le 18 octobre dernier a permis d’évaluer l’avancée du processus politique et la restauration de l’autorité de l’État. Elle a également permis de rappeler le rôle de l’ONU dans la  dissuasion des groupes rebelles qui souhaitent faire valoir leurs revendications par l’usage de la violence. Les accords de paix négociés et signés par le gouvernement et les groupes rebelles constituent des avancées vers une solution politique à la crise mais la question du désarmement, de la réintégration des ex associés aux groupes rebelles demeure d’actualité.

In the Central African Republic, MINUSCA plays a deterrent role against actors of violence

The Security Council meeting on the security situation in the Central African Republic held on October 18 enabled the assessment of the progress of the political process and the restoration of State authority. It also made it possible to recall the role of the UN in deterring rebel groups wishing to assert their claims through the use of violence. The peace agreements negotiated and signed by the government and the rebel groups constitute progress towards a political solution to the crisis, but the question of disarmament and the reintegration of former associates of the rebel groups remains topical.

 
 

Source société civile

 
 

Premier jugement rendu par la cour pénale spéciale

Le procès de Issa Sallet Adoum, Yaouba Ousman et Mahamat Tahir, membres du groupe rebelle des 3R et accusés de crimes selon le droit international a connu son verdict ce lundi 31 octobre 2022. Ce procès jugeait les crimes commis à Koundjili et Lemouna en 2019. La prison à perpétuité a été requise contre Issa Sallet Adoum et vingt ans de prison pour les autres. Cela représente une première pour les victimes qui se sont mobilisées depuis mars 2022 à l’ouverture des premières audiences.

First judgment of the Special Criminal Court

The trial of Issa Sallet Adoum, Yaouba Ousman and Mahamat Tahir, members of the 3Rs rebel group and accused of crimes under international law, reached its verdict on Monday 31 October 2022. The trial was for crimes committed in Koundjili and Lemouna in 2019. Issa Sallet Adoum was sentenced to life imprisonment and the others to twenty years. This represents a first for the victims who have been mobilising since March 2022 when the first hearings began.

 
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Ce bulletin de veille est réalisé par l’Observatoire Pharos, observatoire du pluralisme des cultures et des religions, dans le cadre du projet de Jumelage entre initiatives de lutte contre la désinformation avec Adisi-Cameroun et le Consortium des Journalistes centrafricains de lutte contre la désinformation (CJCLD) avec le soutien de l'Organisation internationale de la Francophonie. Il rassemble des informations, analyses et déclarations qui ne reflètent pas systématiquement la perception de la situation par l’Observatoire Pharos, mais qui constituent des documents à intégrer dans l’analyse. Les destinataires, partenaires de l’Observatoire Pharos, sont invités à contribuer à la qualité de cette veille par le partage de toutes informations utiles et diffusables.

 
 
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Avec le soutien de l'Organisation Internationale de la Francophonie