Loi sur les referendums / Prorogation du mandat de la Cour pénale spéciale. ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏
 
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VEILLE PHAROS / CENTRAFRIQUE -
 6 janvier 2023
 
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En Centrafrique, les Nations-Unies inaugurent la septième phase du programme de réduction de la violence communautaire et appellent à poursuivre les efforts de paix dans le pays. Ce programme, financé par la Mission multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation en République Centrafricaine (MINUSCA), et mis en œuvre sur le terrain par l’UNOPS cible essentiellement la jeunesse et s’intègre dans le processus de désarmement, démobilisation et réintégration en cours.

Le mandat de la Cour Pénale Spéciale est prolongé d’une durée de 5 ans renouvelables à compter d’octobre 2023. Cette prorogation permet à la cour de poursuivre son action pour la fin de l’impunité dans les crimes de droit international commis en Centrafrique, dont certains parmi les plus récents. Le premier procès de la cour ouvert en début d’année dernière se poursuit alors que près de 240 plaintes individuelles avaient déjà été enregistrées en 2021.

 

 

In the Central African Republic, the United Nations launches the seventh phase of the community violence reduction program and calls for the continuation of peace efforts in the country. This program funded by the United Nations Multidimensional Integrated Stabilization Mission in the Central African Republic (MINUSCA) and implemented in the field by UNOPS essentially targets youth and is part of the ongoing disarmament, demobilization and reintegration process.

The mandate of the Special Criminal Court is extended for a period of 5 years renewable from October 2023. This extension allows the court to continue its action for the end of impunity for crimes under international law committed in the Central African Republic including some of the most recent. The first trial of the court opened at the beginning of last year continues when nearly 240 individual complaints had already been registered in 2021.

 
 

L'info phare - Source médiatique

 
 

Le mandat de la Cour Pénale Spéciale prolongé

La Cour pénale spéciale de Bangui pourra exercer pour cinq années supplémentaires après octobre 2023. En effet, l’Assemblée nationale a validé la prorogation du mandat de la Cour pour une durée de cinq ans renouvelables à compter du 22 octobre 2023. La Cour pénale spéciale est une cour hybride active depuis 2015 avec pour mandat « d’enquêter et de poursuivre les crimes de droit international commis en RCA depuis 2003 ». Soutenue par l’ONU, la Cour enregistrait déjà 237 plaintes individuelles en 2021, selon l’Agence Anadolu. Le premier procès de la cour a été ouvert en avril 2022.

The mandate of the Special Criminal Court extended

The special criminal court of Bangui will be able to exercise for five additional years after October 2023. Indeed the National Assembly has approved the extension of the court's mandate for a period of five years renewable from October 22, 2023. The special criminal court is a hybrid court active since 2015 with a mandate "to investigate and prosecute crimes under international law committed in the CAR since 2003". Supported by the UN, the court already recorded 237 individual complaints in 2021 according to Anadolu Agency. The court's first trial was opened in April 2022.

 
 

Source médiatique

 
 

Nouvelle attaque rebelle dans le Nord-Ouest du pays

Selon une source militaire citée par l’Agence Anadolu, le groupe rebelle « Retour, Réclamation, Réhabilitation (3R) » est auteur d’une attaque armée survenue dans le Nord-Ouest du pays et ayant ciblé des militaires centrafricains en mission de sécurisation du corridor Douala-Bangui. Ce corridor commercial est la principale source d’approvisionnement de la Centrafrique en produits de première nécessité. Cette attaque qui a fait trois décès et trois blessés parmi les forces armées centrafricaines témoigne de la volonté des rebelles de contrôler cet axe.

New rebel attack in the northwest of the country

According to a military source quoted by Anadolu Agency, the rebel group "Retour, Réclamation, Réhabilitation (3R)" is the author of an armed attack which occurred in the North-West of the country and targeted Central African soldiers on a mission to securing the Douala-Bangui corridor. This trade corridor is the main source of supply for the Central African Republic in basic necessities. This attack, which caused 3 deaths and 3 injuries among the Central African armed forces, testifies to the rebels' desire to control this axis.

 
 

Les Nations Unies appellent à poursuivre les efforts de paix en Centrafrique

En visite en Centrafrique à la fin du mois de décembre 2022, Jean Pierre Lacroix à la tête des opérations de paix des Nations Unies a indiqué la nécessité de poursuivre les efforts en cours avec l’amélioration du climat sécuritaire dans le pays. Il prescrit des mesures supplémentaires pour empêcher toute nouvelle escalade et réduire la violence ciblant les populations. Sur la situation politique du pays et les débats en cours, il estime que « les grandes questions qui intéressent l'avenir du pays doivent faire l'objet d'un débat ouvert libre d'accès… [et que ] les forces politiques et la société civile doivent pouvoir s'exprimer ».

The United Nations calls for the continuation of peace efforts in the Central African Republic

On a visit to the Central African Republic last December 2022, Jean Pierre Lacroix leading the United Nations peace operations indicated the need to strengthen ongoing efforts with the improvement of the security climate in the country. It prescribes additional measures to prevent further escalation and reduce violence targeting civilian populations. On the political situation in the country and the ongoing debates, he believes that "the major issues that affect the future of the country must be subject of an open debate free of access ... [and] the political forces and civil society must be able to express themselves”.

 
 

Une loi adoptée pour encadrer les consultations référendaires

Le mercredi 28 décembre dernier, une loi devant encadrer l’organisation des referendums a été adoptée à l’Assemblée nationale centrafricaine. Le camp présidentiel fonde cette action sur l’exploitation des dispositions constitutionnelles et notamment les articles 41 et 90 de la Constitution en vigueur en Centrafrique. Ces articles autorisent le président de la République à organiser un référendum « lorsque les circonstances l’exigent ». L’article 90 autorise l’ouverture au référendum de tout projet de loi relatif à l’organisation des pouvoirs publics ou à la révision de la Constitution. Mais, cette loi étant adoptée dans un contexte de fronde politique autour de la question de la révision de la Constitution en Centrafrique, le député Joseph Bendounga de l’opposition projette déjà de saisir la Cour constitutionnelle.

A law adopted to regulate the referendum consultations

On Wednesday, December 28, a law to regulate the organization of referendums was adopted by the Central African National Assembly. The presidential camp justifies this action on the exploitation of the constitutional provisions and in particular articles 41 and 90 of the constitution in force in the Central African Republic. These articles authorize the President of the Republic to organize a referendum “when circumstances so require”. Article 90 authorizes the opening to referendum of any bill relating to the organization of public powers or the revision of the constitution. But, adopted in a context of highly debated political move around the the revision of the constitution in the Central African Republic, Joseph Bendounga a parliamentarian of the opposition already plans to seize the constitutional court.

 
 

Source institutionnelle 

 
 

Une nouvelle phase du programme de réduction de la violence communautaire ouverte par les Nations Unies.

800 jeunes Centrafricains ont été enrôlés dans la septième phase du Programme de Réduction de la violence communautaire (CVR) financée par la MINUSCA. La mise en œuvre opérationnelle de cette phase sera assurée par l’UNOPS qui formera les jeunes enrôlés dans les communes de Bangui, Bimbo et Begoua. Pour le chef de la section DDR de la MINUSCA cité par Africa News Room, ce programme intervient en complément du « processus DDR mis en place en RCA, d’agir sur la jeunesse en particulier, avec une forte participation des femmes pour pouvoir donner une opportunité différente et meilleure à ceux qui sont enclins à la violence au niveau communautaire ».

A new phase of the community violence reduction program launched by the United Nations.

800 young Central Africans have been enrolled in the seventh phase of the Community Violence Reduction Program (CVR) funded by MINUSCA. The operational implementation of this phase will be ensured by UNOPS, which will train the young people enrolled in the municipalities of Bangui, Bimbo and Begoua. For the head of the MINUSCA DDR section quoted by Africa News Room, this program complements the "DDR process set up in the CAR, to act on youth in particular, with a strong participation of women in order to give different and better opportunity to those who are prone to violence at the community level”.

 
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Ce bulletin de veille est réalisé par l’Observatoire Pharos, observatoire du pluralisme des cultures et des religions dans le cadre de sa mission de veille de l'actualité du pluralisme culturel et religieux.  Il rassemble des informations, analyses et déclarations qui ne reflètent pas systématiquement la perception de la situation par l’Observatoire Pharos, mais qui constituent des documents à intégrer dans l’analyse. Les destinataires, partenaires de l’Observatoire Pharos, sont invités à contribuer à la qualité de cette veille par le partage de toutes informations utiles et diffusables.