Inde classée comme « autocratie électorale » / Avenir des lieux de cultes en Inde en question / Détention de réfugiés rohingyas ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏ ͏
 
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VEILLE PHAROS / INDE – 
17 mars 2021
 
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Le gouvernement Modi est appelé à répondre à une requête de la Cour Suprême portant sur une loi empêchant la transformation du caractère religieux originel d’un lieu de culte. La réponse qui sera donnée par le gouvernement déterminera l’avenir de nombreux contentieux judiciaires portant sur des mosquées construites près de temples hindous ou à leur place, et de manière générale, le sort réservé aux lieux de culte non hindous. Cette requête soulève les enjeux de préservation du patrimoine culturel et religieux et de la liberté de culte, et laisse entrevoir de possibles futures entraves à celles-ci. Compte tenu de l’érosion de la liberté d’expression, des contre-pouvoirs et la dégradation de la situation des minorités, l’Inde est ainsi devenue une « autocratie libérale », d’après un institut suédois. Ces classements internationaux témoignent d’une tendance généralisée du gouvernement Modi au contrôle accru de toutes les sphères de la vie publique. L’adoption de nouvelles mesures de contrôle de la sphère digitale, l'annulation d’un festival de théâtre et des programmes scolaires consacrés aux textes sacrés hindous en sont des exemples récents.

The Modi government is expected to respond to a Supreme Court petition on a law preventing the transformation of the original religious character of a place of worship. The government's response will determine the future of many court cases involving mosques built near or in place of Hindu temples and, more generally, the fate of non-Hindu places of worship. This request raises the issues of preservation of cultural and religious heritage and freedom of worship, and suggests possible future impediments to them. Given the erosion of freedom of expression, checks and balances and the deterioration of the situation of minorities, India has thus become a "liberal autocracy", according to a Swedish institute. These international rankings reflect a general trend of increased control by the Modi government over all spheres of public life. The adoption of new measures to control the digital sphere, the cancellation of a theatre festival and the cancellation of school curricula devoted to Hindu scriptures are recent examples of such attempts.

 
 

Sources médiatiques

 
 

Un contentieux sur le Places of Worship Act à La Cour Suprême attend une réponse du gouvernement

La Cour Suprême a demandé une réponse au gouvernement Modi après un contentieux d’intérêt public remettant en cause la validité du Places of Worship (Special Provisions) Act, 1991. Cette loi, adoptée sous P.V. Narasimha Rao, interdit le changement du « caractère religieux » d’un lieu de culte, sauf à Ayodhya, et a permis d’annuler toute procédure demandant un tel changement pour des lieux datant de la période précédant l'Indépendance. D’après la Cour Suprême, dans son verdict sur Ayodhya en 2018, cette loi protège le caractère séculier de l’Inde, mais le réexamen du contentieux portant sur cette législation pourrait impacter négativement les lieux de culte contestés.

Places of Worship Act Litigation at Supreme Court Awaits Government Response


The Supreme Court has sought a response from the Modi government on a public interest litigation challenging the validity of the Places of Worship (Special Provisions) Act, 1991. This Act, passed under P.V. Narasimha Rao, prohibits changing the "religious character" of a place of worship, except for Ayodhya, and has allowed for the quashing of any proceedings seeking such a change for places dating from the pre-Independence period. According to the Supreme Court's 2018 Ayodhya verdict, this law protects India's secular character, but re-examination of the litigation over this legislation could have a negative impact on contested places of worship.

 
 

Une requête pour rétablir un temple dans l’enceinte de la mosquée de Gyanvapi

Dans la continuité de la logique ayant mené à la destruction de la mosquée de Babri, des membres de groupuscules de l’Hindutva ont déposé une requête à la cour de Varanasi demandant le rétablissement d’un temple a priori détruit par le roi moghol Aurangzeb pour y construire la mosquée de Gyanvapi. La Cour a demandé des informations complémentaires pour instruire cette affaire requérant la restitution des rites religieux hindous dans l’enceinte de la mosquée.

Petition to re-establish a temple in the Gyanvapi mosque compound

In a continuation of the logic that led to the destruction of the Babri mosque, members of Hindutva groups have filed a petition in the Varanasi court requesting the reinstatement of a temple presumably destroyed by the Mughal king Aurangzeb to build the Gyanvapi mosque. The court has asked for additional information to hear the case requesting the restitution of Hindu religious rites in the mosque compound.

 
 

Un membre du BJP dépose des requêtes d’uniformisation des lois personnelles à la Cour Suprême

Ashwini Kumar Upadhyay, avocat et porte-parole du BJP, a déposé cinq requêtes auprès de la Cour Suprême demandant l’uniformisation des lois personnelles en un code civil régissant les procédures de mariage, divorce, héritage, adoption et de pension alimentaire. Il justifie ces requêtes pour garantir l’égalité femmes-hommes dans ces procédures, et éviter toute manœuvre discriminatoire. La Cour Suprême est réticente à trancher sur ce sujet, et la Commission des lois a publié un rapport en 2018 affirmant qu’une uniformisation des lois n’était pas nécessaire à ce stade, et que le sécularisme ne peut pas être en contradiction avec le pluralisme.

BJP member files personal law uniformity petitions in Supreme Court


Ashwini Kumar Upadhyay, a lawyer and spokesperson for the BJP, has filed five petitions in the Supreme Court asking for the standardization of personal laws into a civil code governing marriage, divorce, inheritance, adoption and maintenance procedures. He justifies these petitions to guarantee gender equality in these procedures, and to avoid any discriminatory manoeuvres. The Supreme Court is reluctant to rule on this issue, and the Law Commission issued a report in 2018 stating that uniformity of laws was not necessary at this stage, and that secularism cannot be opposed to pluralism.

 
 

Entretien avec Franklin Caesar Thomas sur la situation des Dalits chrétiens

Le Conseil National des Dalits chrétiens s’est prononcé en faveur de la création d’un rite séparé pour les Dalits chrétiens, en l’absence d’un traitement égalitaire et du respect de la dignité de ces croyants. Parmi les raisons invoquées pour justifier ce rite séparé, le coordonnateur du conseil, Franklin Caesar Thomas évoque les discriminations subies par ces croyants.

Interview with Franklin Caesar Thomas on the situation of Christian Dalits

The National Council of Christian Dalits has come out in favor of creating a separate rite for Christian Dalits, in the absence of equal treatment and respect of the dignity of these believers. Among the reasons for a separate rite, coordinator of the council, Franklin Caesar Thomas, invokes the discrimination suffered by these believers.

 
 

Un festival de théâtre annulé par des militants nationalistes

Au Madhya Pradesh, un festival de théâtre a dû être annulé à cause de la pression de militants nationalistes hindous du Bajrang Dal accusant les organisateurs de mettre en scène des pièces « antinationales ». Ces derniers ont reçu des menaces de leur part, et faute d’obtenir une protection policière suffisante, ils ont été contraints d’annuler le festival. Cet épisode témoigne de l’influence accrue des franges nationalistes sur le secteur culturel.

Theater festival cancelled by nationalist militants

In Madhya Pradesh, a theatre festival had to be cancelled after Hindu nationalist activists from the Bajrang Dal accused the organizers of staging "anti-national" plays. The latter received threats from them, and without sufficient police protection, were forced to cancel the festival. This episode reflects the increased influence of nationalist bangs on the cultural sector.

 
 

Un jeune musulman agressé dans un temple hindou

À Ghaziabad en Uttar Pradesh, un jeune garçon musulman a été violemment agressé par deux hommes, connus pour leur soutien à des groupuscules liés à l’Hindutva, pour avoir bu de l’eau dans un temple hindou, désormais interdit d’accès aux musulmans d’après un signe à l’entrée du temple. Ces deux hommes ont été arrêtés.

Muslim boy attacked in Hindu temple

In Ghaziabad, Uttar Pradesh, a young Muslim boy was violently assaulted by two men, known to support Hindutva-linked groups, for drinking water in a Hindu temple, which is now off-limits to Muslims according to a sign at the temple entrance. Both men have been arrested.

 
 

Le danger des nouvelles mesures de contrôle des médias en ligne

Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures de contrôle des réseaux sociaux, films et séries sur les plateformes de streaming, permettant de retirer tout contenu douteux et d’accéder aux messages cryptés sur Whatsapp, entre autres. Ces nouvelles règles menacent dangereusement la liberté d’expression et la démocratie en Inde pour de nombreux observateurs, syndicats de presse et journalistes qui y voient une poursuite de la politique de musèlement de l’opposition.

The danger of new measures to control online media

The government has adopted new measures to control social networks, movies and series on streaming platforms allowing the removal of questionable content, and access to encrypted messages on Whatsapp among others. These new rules are a dangerous threat to freedom of expression and democracy in India for many observers, press unions and journalists who see it as a continuation of the policy of silencing the opposition.

 
 

L’Inde est devenue une autocratie, d’après Varieties of Democracy

Après avoir été qualifiée par Freedom House de  pays « partiellement libre », l’Inde a été classée parmi les « autocraties électorales », dans le rapport annuel de l’institut suédois Varities of Democracy. L’Inde rejoint la Turquie ou le Brésil dans cette catégorie comprenant des régimes d’apparence démocratique, dans lesquels les contre-pouvoirs et l’opposition sont menacés, voire muselés.  La détérioration des libertés fondamentales depuis l’arrivée de Modi en 2014 est l'une des raisons de cette catégorisation, évoquée parmi d’autres par l’institut.

India has become an autocracy according to Varieties of Democracy

After Freedom House qualified India a "partly free" country, the Swedish institute Varieties of Democracy classified India as an "electoral autocracy" in its annual report. India joins Turkey and Brazil in this category of seemingly democratic regimes where checks and balances and the opposition are threatened or even muzzled.  The deterioration of fundamental freedoms since the arrival of Modi in 2014 is one of the reasons mentioned among others by the institute for this categorization.

 
 

La Silicon Valley confrontée au système des castes

Cet article détaille les mécanismes de reproduction du système des castes au sein de la Silicon Valley, où sont employés un nombre important d’Indiens. Le traitement des Dalits semble rappeler des pratiques similaires en Inde, malgré les diplômes et qualifications.

Silicon Valley confronts the caste system

This article details the mechanisms of reproduction of the caste system within Silicon Valley, where a significant number of Indians are employed. The treatment of Dalits seems reminiscent of similar practices in India, despite their degrees and qualifications.

 
 

L’anonymat des candidats pour lutter contre les discriminations à l’emploi

Une étude de la Dalit Indian Chamber of Commerce and Industry suggère de rendre les noms des candidats anonymes, notamment dans le cadre de l’examen extrêmement exigeant d’entrée dans la fonction publique, afin d’éviter des discriminations basées sur l’appartenance à une caste lors de l’étape de l’entretien.

Anonymity of applicants to combat employment discrimination

A study by the Dalit Indian Chamber of Commerce and Industry suggests anonymizing the names of applicants, particularly in the extremely competitive civil service entrance exam. This would prevent caste-based discrimination at the interview stage.

 
 

L’enseignement obligatoire des épopées hindoues dans les madrasas provoque un tollé

De nouveaux programmes scolaires publiés par le ministère de l'Éducation incluent désormais l’enseignement des textes des Védas, le sanskrit et les épopées hindoues du Mahabharata et Ramayana. Ces contenus seront aussi incorporés dans les madrasas musulmanes, provoquant un tollé auprès des universitaires et dignitaires musulmans. Ils y voient une tentative « d’hindouiser » l’enseignement en supprimant par ailleurs des chapitres sur la démocratie, le fédéralisme ou le sécularisme.

Mandatory teaching of Hindu epics in madrassas sparks outcry


New school curricula issued by the Ministry of Education now include the teaching of the Vedic texts, Sanskrit and the Hindu epics Mahabharata and Ramayana. This content will also be incorporated into Muslim madrassas, causing an uproar among Muslim scholars and dignitaries. They see this as an attempt to "Hinduize" education by deleting chapters on democracy, federalism and secularism.

 
 

Détention de réfugiés rohingyas au Jammu-Cachemire

170 Rohingyas réfugiés en Inde ont été arrêtés dans la région du Jammu-Cachemire, avant d’être expulsés de force vers le Myanmar. Ces réfugiés sont pourtant protégés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Les discours islamophobes et les demandes d’expulsion formulés par les leaders du BJP suscitent des violences contre les Rohingyas.

Detention of Rohingya refugees in Jammu and Kashmir

170 Rohingya refugees in India were arrested in the Jammu Kashmir region, before being forcibly deported to Myanmar. These refugees are protected by the United Nations High Commissioner for Refugees. The Islamophobic rhetoric and demands for their deportation by BJP leaders are leading to violence against the Rohingya.

 
 

Source institutionnelle

 
 

Le groupe de travail sur les détentions arbitraires se prononce sur le cas de Safoora Zargar

Safoora Zargar, activiste de la Jamia Milia Islamia, avait été arrêtée en lien avec les violences intercommunautaires du nord-est de Delhi en février 2020, et accusée de faire partie d’un complot organisé par les manifestants opposés à la loi sur la citoyenne indienne. Elle a été libérée en juin 2020 pour des raisons « humanitaires », du fait de sa grossesse. Le groupe de travail des Nations Unies sur les détentions arbitraires a qualifié cette arrestation, conduite au nom des opinions de l’activiste, comme étant contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Working Group on Arbitrary Detention rules on Safoora Zargar's case


Safoora Zargar, an activist with the Jamia Milia Islamia, had been arrested in connection with the inter-communal violence in Northeast Delhi in February 2020, and accused of being part of a conspiracy organized by protesters opposed to the Indian Citizenship Act. She was released in June 2020 on "humanitarian" grounds due to her pregnancy. The UN Working Group on Arbitrary Detention called the arrest, conducted in the name of the activist's views, contrary to the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights.

 
 

En savoir plus

Visioconférence le 12 avril : « L'Inde de Modi, deux ans après sa réélection triomphale » (Asialyst)

 
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Ce bulletin de veille est réalisé par l’Observatoire Pharos, observatoire du pluralisme des cultures et des religions, dans le cadre de sa mission d’étude de la situation du pluralisme en Inde. Il rassemble des informations, analyses et déclarations qui ne reflètent pas systématiquement la perception de la situation par l’Observatoire Pharos, mais qui constituent des documents à intégrer dans l’analyse. Les destinataires, partenaires de l’Observatoire Pharos, sont invités à contribuer à la qualité de cette veille par le partage de toutes informations utiles et diffusables.

This newsletter is written by Pharos Observatory, an observatory of cultural and religious pluralism, as part of its assessment study of religious pluralism in India. It gathers information, analyses and speeches which may not reflect Pharos Observatory's feeling about the situation, but which should be taken into account as part of the analysis. All recipients, who are Pharos Observatory partners, are encouraged to contribute to this Watch by sharing any information that is worthwhile and fit to print.