INDE – La Cour suprême déclare que les fatwas n’ont pas de force légale – En

Tranchant un différend ayant pour origine une pétition datant de 2005, la Cour suprême indienne a estimé que les décisions des cours islamiques n’ont pas de valeur juridique bien qu’elle ne conteste pas la légalité de l’existence des Shariah Courts. La Cour suprême a précisé qu’elles ne constituent en aucun cas un système juridique parallèle et qu’elles n’ont qu’une valeur consultative. Cette décision entérine un rapprochement des régimes juridiques de tous les citoyens dans un pays où de nombreux domaines du droit sont régis par le code religieux de la partie intéressée.